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Centrale dachats Référencement La Cour dappel de Paris annule la clause dun contrat de référencement imposant le versement dune somme qui nest accompagnée daucun engagement quantitatif et qui ne peut correspondre à la rémunération de services spécifiques A
CHRONIQUES PRATIQUES RESTRICTIVES CENTRALE DACHATS REFERENCEMENT DROIT DACCES SANS PASSATION DE COMMANDES NULLITE RESTITUTION. La Cour dappel de Paris vient de rendre une des premières décisions marquantes en matière de prime de référencement dans le secteur de la restauration collective. Le contrat prévoyait quen contrepartie de la priorité donnée aux fournisseurs et des prestations réalisées par Aprest dans la mise en place des approvisionnements le fournisseur versait une rémunération dun million deuros hors taxe. Lorsque le contrat na pas été renouvelé en 2007 le fournisseur a tenté. Laccès à cet article est réservé aux abonnés. Lire gratuitement cet article. Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.
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Référencement de produits modifier modifier le code. La DGCCRF définit le référencement dans la grande distribution comme une clause ou un contrat par lequel une centrale d'achat ou de référencement autorise un fournisseur en contrepartie de conditions de vente négociées à proposer ses produits à la revente chez ses affiliés distributeurs. Ces derniers restent cependant libres de se fournir ou non auprès du fournisseur référencé 1. Référencement de prestataires modifier modifier le code. Certaines entreprises lorsqu'elles souhaitent réduire leurs coûts en sélectionnant un nombre limité de prestataires potentiels pour un appel d'offres organisent un référencement des offres de services. Les sociétés retenues sont dites référencées.
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Accueil Annuaire Conditions de participation et critères de référencement. Conditions de participation et critères de référencement. Publié le 6 juillet 2010 par CRL. La fonction participez du site permet aux internautes de créer leur fiche dans lannuaire et de proposer au CRL des actualités et des événements sous certaines conditions. Ces conditions et ces critères de référencement sont définis ci-dessous. Merci de bien vouloir en prendre connaissance avant de vous inscrire. Jai lu et jaccepte ces conditions. Accès directs aux critères de référencement.
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